Plus d'informations :
Droit de rétractation:
Vous avez un délai de 14 jours pour changer d'avis. C'est le droit de rétractation à compter de la date de conclusion du contrat / Loi Hamon du 17 Mars 2014
Articles L 121-21 à L 121-21-8 et article L 121-21-4 et Article L.221-5 , L .221-18 du code de la consommation précisent:
L.221-5 ( préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de service )
1° Les information prévues aux articles L.111-1 et L.111-2
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, ,le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation. Dont les condition et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat [ cf.articles R.221-1 annexe et R.221-3. annexe ] .
L.221-18: Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.221-4.
Service Protection Economique du Consommateur de la DDPP31
Dalmau Christian 17 chemin Camparnaud 31140 AUCAMVILLE / Tel: 05.61.37.05.82
port: 06.62.37.59.35 Mail: dalmau.christian @ free.fr
Ancien formateur agréer de la fédération française de géobiologie pendant 10 ans , ancien président de la FFG.
et membre honoraire de la SIRR, Société Italienne de Radiesthésie et Radionique
Master en Metutelet (pendule hébraïque) 2 année d'étude.
Centre de formation et de recherche en géobiologie professionnelle, n°siret : 334 002 870 00031 code APE: 8532 Z
Entreprise active au répertoire Sirene depuis 1985
45 ans de formation en géobiologie
